Etat des lieux de la discussion parlementaire et interventions de LIFTI auprès des parlementaires.

L’avant-projet de loi  Logement ELAN  (Evolution du Logement et Aménagement Numérique) qui a fait l’objet d’une conférence de consensus au sénat porte un article 3 :
« AMELIORER LA TRANSPARENCE DES DONNEES FONCIERES  » qui a pour objectif d’améliorer la transparence du marché de l’immobilier en rendant librement accessibles les données foncières et immobilières détenues par l’administration et d’élargir les finalités de remontées d’information de la base Sitadel pour qu’elle devienne une base de données administratives moins limitée dans les utilisations qui pourront en être faites.

Ce projet de loi doit devrait être présenté en Conseil des Ministres à priori autour de la fin du mois de mars.

L’avant-projet de loi dit ESSOC (pour un Etat au Service d’une Société de Confiance) qui a fait l’objet d’une première lecture  par l’Assemblée Nationale et qui est en examen au Sénat, comporte un article 4(ter) qui stipule que pour concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l’administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d’informations qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenue au cours des cinq dernières années.

Ce texte à été enrichi en commission par des dispositions qui visent à instaurer un régime spécifique de transmission des données foncières pour les acteurs de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’immobilier, qu’il s’agisse de personnes publiques ou privées.
Le vote du Sénat devrait intervenir entre le 13 et le 20 mars.

Remarque 1 : l’adoption de cet article devrait probablement modifier le contenu du projet d’article 3 de la loi ELAN.
Remarque 2 : notons également l’existence du projet de loi PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES qui traite également  de la question de l’accès aux données.

Les contributions de LIFTi sur ces textes

LIFTI a déposé le 15 janvier une contribution auprès de la Conférence de consensus du logement du Sénat. Pour consulter la contribution cliquer ICI

Parallèlement, LIFTI est intervenu auprès de chacun des parlementaires (députés et sénateurs) membres de la conférence de consensus du logement.
Les 32 parlementaires participant à la conférence de consensus sur le logement :
– 12 sénateurs : François Calve, Philippe Dallier, Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Dominique Estrosi-Sassone, Philippe Pemezec, Rémy Pointereau, Hervé Marseille, Valérie Létard, Daniel Dubois, Josiane Costes, Martin Lévrier.
– 2O députés : Roland Lescure, Stéphanie Do, François Jolivet, Richard Lioger, Guillaume Vuilletet, Mickael Nogal, Christelle Dubos, Sandra Marsaud, Jacqueline Macquet, Aurélien Taché, Valérie Lacroute, Alain Ramadier, Thibault Bazin, Robin Reda, Jean-Luc Lagleize, Jean-Noël Barrot, Thierry Benoit, François Pupponi, François Ruffin, Stéphane Peu

LIFTI a déposé le 9 février 2018 une contribution auprès de la commission spéciale du Sénat.
Cliquer ICI pour consulter la contribution.